JORF - Protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.

JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR: SSAS1808358A

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