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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
>> Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin.
- L’hébergement des enfants de l’ASE à l’hôtel est définitivement interdit. L’Etat s’engage à accompagner les départements dans le développement de solutions alternatives véritablement sécurisantes. Pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois dans une structure hôtelière, et devra l’être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;
- Plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à la majorité. C’est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat qui chacun prennent leurs responsabilités pour garantir à ces jeunes majeurs une entrée sereine dans la vie active ;
- La parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats.
- Chaque enfant de l’ASE se verra systématiquement proposé d’être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction du parcours qu’il souhaite construire, et de ses attentes pour sa vie future.
- La possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) choisie, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l’ASE ;
Un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux ;
- La séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;
Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés (art 38 et suivants
Le texte modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés sur le territoire, qui reposent aujourd'hui sur un critère démographique et d’éloignement géographique. Deux nouveaux critères de répartition sont ajoutés :
- les spécificités socio-économiques des départements (en particulier leur niveau de pauvreté) ;
- et leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans (à savoir le nombre de bénéficiaires de contrats jeunes majeurs).
L'objectif est de garantir une répartition des efforts entre l’ensemble des départements et d’encourager l’accompagnement des jeunes majeurs.
Pour empêcher les tentatives d’utilisation du dispositif de protection de l’enfance par des majeurs isolés, les députés ont posé l'interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA.
Tous les départements devront recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). L’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier AEM est ainsi rendu obligatoire, sauf lorsque la minorité est manifeste. De plus, les départements devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA. Le refus d'un département de suivre ces obligations entraînera le retrait de la contribution forfaitaire de l’État.
--------------------------------
La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
En cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre.
Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créée afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.
Autres dispositions:
- La réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour construire des synergies au service des enfants.
- La mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance : une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.
JORF n°0032 du 8 février 2022 - NOR : SSAA2115600L
>> Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin.
- L’hébergement des enfants de l’ASE à l’hôtel est définitivement interdit. L’Etat s’engage à accompagner les départements dans le développement de solutions alternatives véritablement sécurisantes. Pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois dans une structure hôtelière, et devra l’être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;
- Plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à la majorité. C’est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat qui chacun prennent leurs responsabilités pour garantir à ces jeunes majeurs une entrée sereine dans la vie active ;
- La parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats.
- Chaque enfant de l’ASE se verra systématiquement proposé d’être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction du parcours qu’il souhaite construire, et de ses attentes pour sa vie future.
- La possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) choisie, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l’ASE ;
Un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux ;
- La séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;
Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés (art 38 et suivants
Le texte modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés sur le territoire, qui reposent aujourd'hui sur un critère démographique et d’éloignement géographique. Deux nouveaux critères de répartition sont ajoutés :
- les spécificités socio-économiques des départements (en particulier leur niveau de pauvreté) ;
- et leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans (à savoir le nombre de bénéficiaires de contrats jeunes majeurs).
L'objectif est de garantir une répartition des efforts entre l’ensemble des départements et d’encourager l’accompagnement des jeunes majeurs.
Pour empêcher les tentatives d’utilisation du dispositif de protection de l’enfance par des majeurs isolés, les députés ont posé l'interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA.
Tous les départements devront recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). L’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier AEM est ainsi rendu obligatoire, sauf lorsque la minorité est manifeste. De plus, les départements devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA. Le refus d'un département de suivre ces obligations entraînera le retrait de la contribution forfaitaire de l’État.
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La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
En cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre.
Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créée afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.
Autres dispositions:
- La réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour construire des synergies au service des enfants.
- La mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance : une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.
JORF n°0032 du 8 février 2022 - NOR : SSAA2115600L
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