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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Quais et terre-pleins des ports, hors ports de plaisance - Modalités de déclaration des informations

Rédigé par ID CiTé le 27/08/2021



JORF - Quais et terre-pleins des ports, hors ports de plaisance - Modalités de déclaration des informations
Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance

>> Le 
A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.

Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub.

Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de la déclaration à souscrire, le format du support déclaratif, les informations à déclarer ainsi que les modalités de dépôt.


JORF n°0198 du 26 août 2021 - NOR : CCPE2121165A
 








 
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