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Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
>> Cet arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : LOGL2114162A
>> Cet arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : LOGL2114162A
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