JORF - Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016

>> Le montant définitif de la compensation mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFS1713942A

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