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Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
>> Ce décret précise les conditions d'application de l'exonération de TFPB pendant une durée de quinze ans prévue par l'article 1384 C bis du CGI et l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l'article 278 sexies A du même code pour les logements locatifs sociaux qui font l'd'une opération de travaux de rénovation lourde agréée par le représentant de l'Etat dans le département.
D'une part, il prévoit pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les critères de performance énergétique et environnementale à respecter.
D'autre part, il détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus par le code de la construction et de l'habitation n'est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l'exonération de TFPB, en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l'intégrité du bâti.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, organismes de logement social, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : LRUL2413879D
>> Ce décret précise les conditions d'application de l'exonération de TFPB pendant une durée de quinze ans prévue par l'article 1384 C bis du CGI et l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l'article 278 sexies A du même code pour les logements locatifs sociaux qui font l'd'une opération de travaux de rénovation lourde agréée par le représentant de l'Etat dans le département.
D'une part, il prévoit pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les critères de performance énergétique et environnementale à respecter.
D'autre part, il détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus par le code de la construction et de l'habitation n'est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l'exonération de TFPB, en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l'intégrité du bâti.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, organismes de logement social, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : LRUL2413879D
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