JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 2022 et 2021 (1 commune)

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 et pour une commune en 2021 (Hérault /Roquebrun)

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

JORF n°0213 du 14 septembre 2023 - NOR : IOME2316198A

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