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Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
>> Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales.
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, avocats, justiciables, services de l'Etat, bénéficiaires d'une autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2024 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
JORF n°0276 du 29 novembre 2023 - NOR : TREK2320375D
>> Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales.
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, avocats, justiciables, services de l'Etat, bénéficiaires d'une autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2024 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
JORF n°0276 du 29 novembre 2023 - NOR : TREK2320375D
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