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Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
>> Cet arrêté fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement.
Ces redevances servent à financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr , lequel référence les réseaux de transport et de distribution pour prévenir leur endommagement lors de travaux effectués par des tiers.
L'arrêté précise, pour l'année 2024, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : TREP2411861A
>> Cet arrêté fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement.
Ces redevances servent à financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr , lequel référence les réseaux de transport et de distribution pour prévenir leur endommagement lors de travaux effectués par des tiers.
L'arrêté précise, pour l'année 2024, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0117 du 22 mai 2024 - NOR : TREP2411861A
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