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Commune - Assemblée locale - Elus

JORF - Réforme de la formation des élus locaux - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 18/06/2021



JORF - Réforme de la formation des élus locaux - Publication de la loi
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

>> En ratifiant les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics, la texte:
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.

- instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife. Ce droit est cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond

- rend accessibles aux élus, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret.

- permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux. Il rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique")

- renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.

JORF n°0140 du 18 juin 2021 - NOR : TERB2103184L

 







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