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Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
>> Ce décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du "permis à double état" qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: TERL1809540D
>> Ce décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du "permis à double état" qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: TERL1809540D
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