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Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Il définit en particulier les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du nouvel article L. 1611-7-2, qui prévoit la possibilité de confier à un même organisme et par le biais d'une convention unique des opérations d'encaissement de recettes et de paiement de dépenses.
Il tire les conséquences de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, qui a étendu le champ des conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif. Il étend la possibilité de confier à un tiers l'attribution et le paiement d'aides à la mobilité.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité.
JORF n°0238 du 13 octobre 2022 - NOR : ECOE2220168D
>> Ce décret, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Il définit en particulier les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du nouvel article L. 1611-7-2, qui prévoit la possibilité de confier à un même organisme et par le biais d'une convention unique des opérations d'encaissement de recettes et de paiement de dépenses.
Il tire les conséquences de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, qui a étendu le champ des conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif. Il étend la possibilité de confier à un tiers l'attribution et le paiement d'aides à la mobilité.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité.
JORF n°0238 du 13 octobre 2022 - NOR : ECOE2220168D
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