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Article 1. (…) "Art. R. 1335-8. - Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
"Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique." (…)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 - NOR: AFSP1618289D
"Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique." (…)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 - NOR: AFSP1618289D
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