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>> Ce décret ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de protection de la voirie et des objectifs de préservation de la sécurité routière.
Publics concernés : constructeurs de véhicules industriels et professionnels utilisateurs de :
- véhicules agricoles ;
- dépanneuses ;
- véhicules d'incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: DEVT1600936D
NDLR/ L'application des nouveaux articles du code de la route est "soumise à des règles particulières fixées par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." Arrêté(s) en attente de publication
Publics concernés : constructeurs de véhicules industriels et professionnels utilisateurs de :
- véhicules agricoles ;
- dépanneuses ;
- véhicules d'incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: DEVT1600936D
NDLR/ L'application des nouveaux articles du code de la route est "soumise à des règles particulières fixées par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." Arrêté(s) en attente de publication
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