Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de protection de la voirie et des objectifs de préservation de la sécurité routière.
Publics concernés : constructeurs de véhicules industriels et professionnels utilisateurs de :
- véhicules agricoles ;
- dépanneuses ;
- véhicules d'incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: DEVT1600936D
NDLR/ L'application des nouveaux articles du code de la route est "soumise à des règles particulières fixées par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." Arrêté(s) en attente de publication
Publics concernés : constructeurs de véhicules industriels et professionnels utilisateurs de :
- véhicules agricoles ;
- dépanneuses ;
- véhicules d'incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 - NOR: DEVT1600936D
NDLR/ L'application des nouveaux articles du code de la route est "soumise à des règles particulières fixées par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur." Arrêté(s) en attente de publication
Dans la même rubrique
-
JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030
-
Actu - Sécurité civile : un nouveau site internet clair, accessible et ergonomique
-
Parl. - Sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - Création d’une croix de la valeur (PPL adoptée en 1ère lecture)
-
Parl. - Organisation et missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
-
Parl. - Projet de loi de Simplification : les opérateurs télécoms déplorent le changement de position du gouvernement qui aura pour effet de limiter l’accès aux communications, et notamment d’urgence, dans les zones littorales
Déconnexion
