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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
>> Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...).
Article 1 : Modifications du Code du Tourisme
Déclaration préalable obligatoire : Tout loueur d’un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration via un téléservice national. Cette déclaration précise si le logement est une résidence principale, avec justificatifs à l’appui. Les informations sont transmises aux communes ou collectivités compétentes. Le loueur doit : mettre à jour la déclaration en cas de changement d’informations et renouveler la déclaration après un délai fixé par décret.
Pouvoir des maires : Le maire peut suspendre un numéro de déclaration et ordonner le retrait d’une annonce de location en cas d’arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité.
Simplification administrative : Les règles concernant les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement sont généralisées à toutes.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent au plus tard le 20 mai 2026 (décret attendu).
Article 2 : Suspension des loyers en cas d’arrêté d’insalubrité
Pour les meublés de tourisme visés par un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité : les loyers cessent d’être dus à partir de la notification et les sommes perçues à tort doivent être remboursées aux locataires.
Article 3 : Respect des normes énergétiques
Obligation de performance énergétique : Les meublés de tourisme doivent respecter les normes énergétiques des logements décents, sauf pour les résidences principales.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le maire peut exiger un DPE dans un délai de deux mois. En cas de non-transmission, une astreinte de 100 € par jour est appliquée.
Sanctions : Les propriétaires louant des logements non conformes s’exposent à une amende de 5 000 € par bien.
Entrée en vigueur : Ces obligations énergétiques s’appliquent à partir du 1er janvier 2034.
Article 4 : Réduction du plafond de location et amendes renforcées
Réduction du nombre de jours autorisés : Les communes peuvent limiter la durée annuelle de location à 90 jours maximum.
Amendes renforcées : Jusqu’à 20 000 € pour fausses déclarations et jusqu’à 50 000 € pour manquements graves liés aux obligations de déclaration.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2025.
Article 5 : Durcissement des règles sur le changement d’usage
Changement d’usage soumis à autorisation : Toute location d’un local d’habitation en meublé touristique nécessite une autorisation préalable, sauf pour les résidences principales.
Sanctions renforcées : Les infractions sont passibles d’une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Zones réservées aux résidences principales : Les règlements locaux peuvent réserver certaines zones urbaines exclusivement aux résidences principales. Les non-conformités entraînent des astreintes journalières de 1 000 €, plafonnées à 100 000 €.
Article 6 : Nouvelles obligations pour les copropriétés
Les règlements de copropriété établis à partir de cette loi doivent préciser si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite. Les copropriétaires peuvent voter des interdictions lors des assemblées générales.
Article 7 : Révision fiscale pour les meublés touristiques
Le texte abaisse l'abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels
Article 8 : Obligations d’information dans les copropriétés
Les copropriétaires doivent informer le syndic lorsqu’un lot est déclaré comme meublé de tourisme. Un point spécifique doit être ajouté à l’ordre du jour des assemblées générales pour aborder ces activités.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : TECX2330139L
>> Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...).
Article 1 : Modifications du Code du Tourisme
Déclaration préalable obligatoire : Tout loueur d’un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration via un téléservice national. Cette déclaration précise si le logement est une résidence principale, avec justificatifs à l’appui. Les informations sont transmises aux communes ou collectivités compétentes. Le loueur doit : mettre à jour la déclaration en cas de changement d’informations et renouveler la déclaration après un délai fixé par décret.
Pouvoir des maires : Le maire peut suspendre un numéro de déclaration et ordonner le retrait d’une annonce de location en cas d’arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité.
Simplification administrative : Les règles concernant les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement sont généralisées à toutes.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent au plus tard le 20 mai 2026 (décret attendu).
Article 2 : Suspension des loyers en cas d’arrêté d’insalubrité
Pour les meublés de tourisme visés par un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité : les loyers cessent d’être dus à partir de la notification et les sommes perçues à tort doivent être remboursées aux locataires.
Article 3 : Respect des normes énergétiques
Obligation de performance énergétique : Les meublés de tourisme doivent respecter les normes énergétiques des logements décents, sauf pour les résidences principales.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le maire peut exiger un DPE dans un délai de deux mois. En cas de non-transmission, une astreinte de 100 € par jour est appliquée.
Sanctions : Les propriétaires louant des logements non conformes s’exposent à une amende de 5 000 € par bien.
Entrée en vigueur : Ces obligations énergétiques s’appliquent à partir du 1er janvier 2034.
Article 4 : Réduction du plafond de location et amendes renforcées
Réduction du nombre de jours autorisés : Les communes peuvent limiter la durée annuelle de location à 90 jours maximum.
Amendes renforcées : Jusqu’à 20 000 € pour fausses déclarations et jusqu’à 50 000 € pour manquements graves liés aux obligations de déclaration.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2025.
Article 5 : Durcissement des règles sur le changement d’usage
Changement d’usage soumis à autorisation : Toute location d’un local d’habitation en meublé touristique nécessite une autorisation préalable, sauf pour les résidences principales.
Sanctions renforcées : Les infractions sont passibles d’une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Zones réservées aux résidences principales : Les règlements locaux peuvent réserver certaines zones urbaines exclusivement aux résidences principales. Les non-conformités entraînent des astreintes journalières de 1 000 €, plafonnées à 100 000 €.
Article 6 : Nouvelles obligations pour les copropriétés
Les règlements de copropriété établis à partir de cette loi doivent préciser si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite. Les copropriétaires peuvent voter des interdictions lors des assemblées générales.
Article 7 : Révision fiscale pour les meublés touristiques
Le texte abaisse l'abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels
Article 8 : Obligations d’information dans les copropriétés
Les copropriétaires doivent informer le syndic lorsqu’un lot est déclaré comme meublé de tourisme. Un point spécifique doit être ajouté à l’ordre du jour des assemblées générales pour aborder ces activités.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : TECX2330139L
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