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Sécurité civile - Secours

JORF - Renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur.

Rédigé par ID CiTé le 10/01/2022



JORF - Renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur.
Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
>> Ce décret reporte d'un an les échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des activités comportant des risques particuliers et de celles n'exerçant pas ce type d'activités. Il modifie également la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers.

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1° A l'article R. 5126-33  du code de la santé publique, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «sept» ;
«Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq SEPT ans par l'autorité compétente …»

2° A l'article 4  du décret du 21 mai 2019, la date : «31 décembre 2022» est remplacée par les mots : «31 décembre 2023» et la date : «31 décembre 2024» est remplacée par la date : «31 décembre 2025».
«I. - Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021 2023.
NDLR/ Le décret du 7 janvier 2022 indique 2022 comme étant la date à remplacer, hors cette année n’apparaît pas sur le décret de 2019 (ci-dessus : 2021)

II. - Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2024 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.»
JORF n°0007 du 9 janvier 2022 - NOR : SSAH2119446D

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Informations complémentaires
Arrêté du 10 mars 2014  fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours

Pharmacie à usage intérieur - PUI
Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques de personnes prises en charge au sein des établissements de santé, de certains établissements médicaux sociaux ou encore par les services d’incendie et de secours. Elles constituent un acteur essentiel de la qualité et de la sécurité du circuit du médicament et de celui des dispositifs médicaux stériles aux sein de ces structures.


 










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