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Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
>> A titre expérimental, le prix de revente des biens, mentionné au 2° du II de l'article 11 de la loi susvisée, ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la date d'acquisition par l'opérateur, majoré du coût des travaux réalisés entre l'acquisition des biens par l'opérateur et leur cession aux copropriétaires, duquel est déduit le montant des redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions et des contributions dont a pu bénéficier l'opérateur au titre de ces biens.
L'indice de référence des loyers pris en compte pour l'actualisation est celui du trimestre de la date d'acquisition du bien par l'opérateur.
Publics concernés : opérateurs, dont les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les établissements publics fonciers, les offices publics de l'habitat et les organismes d'habitation à loyer modéré, syndicat de copropriétés, copropriétaires, commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
JORF n°0084 du 8 avril 2025 - NOR : ECOE2427789D
>> A titre expérimental, le prix de revente des biens, mentionné au 2° du II de l'article 11 de la loi susvisée, ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la date d'acquisition par l'opérateur, majoré du coût des travaux réalisés entre l'acquisition des biens par l'opérateur et leur cession aux copropriétaires, duquel est déduit le montant des redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions et des contributions dont a pu bénéficier l'opérateur au titre de ces biens.
L'indice de référence des loyers pris en compte pour l'actualisation est celui du trimestre de la date d'acquisition du bien par l'opérateur.
Publics concernés : opérateurs, dont les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les établissements publics fonciers, les offices publics de l'habitat et les organismes d'habitation à loyer modéré, syndicat de copropriétés, copropriétaires, commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
JORF n°0084 du 8 avril 2025 - NOR : ECOE2427789D
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