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Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
>> Dans le cadre du programme "action publique 2022", le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs.
Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures budgétaires et comptables applicables à l'État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En outre, conformément aux possibilités ouvertes par la Constitution, ce décret autorise le ministère chargé du budget à initier de multiples expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire, tout en optimisant le fonctionnement de la chaîne financière.
Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
JORF n°0221 du 25 septembre 2018 - NOR: CPAB1811147D
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Version consolidée au 25 septembre 2018
>> Dans le cadre du programme "action publique 2022", le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs.
Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures budgétaires et comptables applicables à l'État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En outre, conformément aux possibilités ouvertes par la Constitution, ce décret autorise le ministère chargé du budget à initier de multiples expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire, tout en optimisant le fonctionnement de la chaîne financière.
Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
JORF n°0221 du 25 septembre 2018 - NOR: CPAB1811147D
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Version consolidée au 25 septembre 2018
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