JORF - Ruralité - Attributions de la ministre déléguée

Décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité

>> Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, gère les affaires relatives à la ruralité par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Elle s'appuie sur les services placés sous l'autorité de ce dernier pour exercer ses fonctions.

JORF n°0027 du 1 février 2025 - NOR : ATDX2502695D

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