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Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
>> Ce décret précise, dans son premier article, les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP dans le cas où la maîtrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette dernière.
Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l'arrêté ministériel désignant la SGP maître d'ouvrage de l'infrastructure pour la signature de la convention, précise les conditions de remise de l'infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l'autorisation de mise en service délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d'infrastructure, sous forme d'avis conformes pour les études préliminaires et d'avant-projet. Dans son deuxième article, en application de l'article 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports), le décret définit les conditions que les travaux de création d'une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d'utilité publique relève d'un décret en Conseil d'Etat. Le seuil fixé, qui correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d'euros pour la création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, Société des grands projets (SGP).
JORF n°0276 du 22 novembre 2024 - NOR : PTDT2408921D
>> Ce décret précise, dans son premier article, les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP dans le cas où la maîtrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette dernière.
Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l'arrêté ministériel désignant la SGP maître d'ouvrage de l'infrastructure pour la signature de la convention, précise les conditions de remise de l'infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l'autorisation de mise en service délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d'infrastructure, sous forme d'avis conformes pour les études préliminaires et d'avant-projet. Dans son deuxième article, en application de l'article 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports), le décret définit les conditions que les travaux de création d'une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d'utilité publique relève d'un décret en Conseil d'Etat. Le seuil fixé, qui correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d'euros pour la création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, Société des grands projets (SGP).
JORF n°0276 du 22 novembre 2024 - NOR : PTDT2408921D
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