JORF - SPP - Indices bruts minimal et maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité

Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0205 du 3 septembre 2016 - NOR : INTE1522452A

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