Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
>> Cet arrêté concerne la composition et le fonctionnement du conseil médical départemental chargé de se prononcer sur l’attribution des prestations et indemnisations pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractée en service.
Composition du conseil médical
Président : médecin-chef du service d’incendie et de secours (SIS).
Membres :
a) Du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours, président ;
b) De deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le préfet ;
c) De deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par son président ;
d) Des deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration.
Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.
Chaque membre titulaire a deux suppléants désignés selon les mêmes modalités.
Mandat des membres
Les élus cessent de siéger à la fin de leur mandat électif.
La liste des membres est fixée par arrêté préfectoral.
Prise en charge des frais
Frais de déplacement des membres et des sapeurs-pompiers concernés remboursés selon le par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Frais médicaux et de transport :
- À la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour certaines prestations.
- À la charge de la Caisse des dépôts et consignations pour d’autres prestations.
--------------
L'arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la commission départementale de réforme est abrogé.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : INTE2435042A
>> Cet arrêté concerne la composition et le fonctionnement du conseil médical départemental chargé de se prononcer sur l’attribution des prestations et indemnisations pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractée en service.
Composition du conseil médical
Président : médecin-chef du service d’incendie et de secours (SIS).
Membres :
a) Du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours, président ;
b) De deux médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le préfet ;
c) De deux élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par son président ;
d) Des deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration.
Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.
Chaque membre titulaire a deux suppléants désignés selon les mêmes modalités.
Mandat des membres
Les élus cessent de siéger à la fin de leur mandat électif.
La liste des membres est fixée par arrêté préfectoral.
Prise en charge des frais
Frais de déplacement des membres et des sapeurs-pompiers concernés remboursés selon le par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Frais médicaux et de transport :
- À la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour certaines prestations.
- À la charge de la Caisse des dépôts et consignations pour d’autres prestations.
--------------
L'arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la commission départementale de réforme est abrogé.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : INTE2435042A
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
