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Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
>> Ce décret permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.
--------------------------
Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour la gestion administrative et financière de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mentionnées aux articles 15-1 et 15-10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de cette loi. »
Publics concernés : services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0074 du 28 mars 2024 - NOR : IOMD2401014D
CNIL - Délibération n° 2024-001 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
>> Ce décret permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.
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Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour la gestion administrative et financière de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mentionnées aux articles 15-1 et 15-10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de cette loi. »
Publics concernés : services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0074 du 28 mars 2024 - NOR : IOMD2401014D
CNIL - Délibération n° 2024-001 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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