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Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer.
Il a pour objet de tirer les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l'instance.
-----------------------
Représentants des collectivités locales mentionnés dans la modification du code de la santé publique :
Métropole :Huit représentants des collectivités territoriales :
- Président du conseil régional
- Trois présidents de conseil départemental (désignés par l'Association des départements de France)
- Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités (désignés par l'Association des maires de France)
Corse :Neuf représentants des collectivités territoriales
Martinique : Six représentants des collectivités territoriales
Guyane : Six représentants des collectivités territoriales
Guadeloupe : Huit représentants des collectivités territoriales
La Réunion : Six représentants des collectivités territoriales
Mayotte : Cinq représentants des collectivités territoriales
--------------------------
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2024.
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSZ2415415D
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer.
Il a pour objet de tirer les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l'instance.
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Représentants des collectivités locales mentionnés dans la modification du code de la santé publique :
Métropole :Huit représentants des collectivités territoriales :
- Président du conseil régional
- Trois présidents de conseil départemental (désignés par l'Association des départements de France)
- Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités (désignés par l'Association des maires de France)
Corse :Neuf représentants des collectivités territoriales
Martinique : Six représentants des collectivités territoriales
Guyane : Six représentants des collectivités territoriales
Guadeloupe : Huit représentants des collectivités territoriales
La Réunion : Six représentants des collectivités territoriales
Mayotte : Cinq représentants des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2024.
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSZ2415415D
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