JORF - Santé - Abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

>> Ce présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.
Publics concernés : personnes concernées par le traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

JORF n°0151 du 1 juillet 2023 - NOR : SPRZ2317943D

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