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LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
>> Le texte renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021.
Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques ainsi que pour les centres orthoptiques.
L'agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après si nécessaire une visite de conformité de l’ARS.
Les centres déjà existants à la date de la promulgation de la loi auront six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de 30 mois.
Les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.
Le centre devra constituer un comité médical ou dentaire, qui transmettra régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers et du personnel soignant seront invités à ces réunions.
Un registre national des fermetures
Face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires pour contourner les règles, l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée d’un de ses établissements. Un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.
Autres mesures
- sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents,
- création d’un barème de sanctions administratives
- renforcement des sanctions financières.
- obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie et des ordres en cas de fermeture d'un centre,
- sanctions alourdies et publication rendue obligatoire sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée.
- mieux informer les patients des noms et qualités des praticiens dans leurs locaux, sur leur site internet
- interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation. Les informer en cas de déconventionnement par l'Assurance maladie.
- conserver les dossiers médicaux pour permettre, en cas de fermeture, à d’autres praticiens de reprendre les patients.
- dans les centres ophtalmologiques, le nombre d’assistants médicaux ne pourra dépasser le nombre de médecins.
-------------------
Les ARS devront informer systématiquement les patients en cas de fermeture définitive d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli.
JORF n°0116 du 20 mai 2023 - NOR : SPRX2234492L
>> Le texte renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021.
Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques ainsi que pour les centres orthoptiques.
L'agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après si nécessaire une visite de conformité de l’ARS.
Les centres déjà existants à la date de la promulgation de la loi auront six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de 30 mois.
Les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.
Le centre devra constituer un comité médical ou dentaire, qui transmettra régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers et du personnel soignant seront invités à ces réunions.
Un registre national des fermetures
Face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires pour contourner les règles, l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée d’un de ses établissements. Un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.
Autres mesures
- sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents,
- création d’un barème de sanctions administratives
- renforcement des sanctions financières.
- obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie et des ordres en cas de fermeture d'un centre,
- sanctions alourdies et publication rendue obligatoire sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée.
- mieux informer les patients des noms et qualités des praticiens dans leurs locaux, sur leur site internet
- interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation. Les informer en cas de déconventionnement par l'Assurance maladie.
- conserver les dossiers médicaux pour permettre, en cas de fermeture, à d’autres praticiens de reprendre les patients.
- dans les centres ophtalmologiques, le nombre d’assistants médicaux ne pourra dépasser le nombre de médecins.
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Les ARS devront informer systématiquement les patients en cas de fermeture définitive d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli.
JORF n°0116 du 20 mai 2023 - NOR : SPRX2234492L
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