Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.
---------------------
A noter - Certification des comptes du gestionnaire d'un centre de santé dans le cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 6323-8, il est inséré un article D. 6323-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-8-1. - Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
----------------------------
Publics concernés : centres de santé ; agences régionales de santé ; professionnels de santé, ordres professionnels ; caisses primaires de l'assurance maladie.
Objet : diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d'un agrément préalable, mise en œuvre d'un comité médical ou dentaire, certification des comptes).
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSH2413679D
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSH2413676A
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.
---------------------
A noter - Certification des comptes du gestionnaire d'un centre de santé dans le cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 6323-8, il est inséré un article D. 6323-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-8-1. - Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
----------------------------
Publics concernés : centres de santé ; agences régionales de santé ; professionnels de santé, ordres professionnels ; caisses primaires de l'assurance maladie.
Objet : diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d'un agrément préalable, mise en œuvre d'un comité médical ou dentaire, certification des comptes).
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSH2413679D
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JORF n°0145 du 21 juin 2024 - NOR : TSSH2413676A
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
