JORF - Santé - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les ARS et les établissements de santé - Mesures relatives à la simplification et à la refonte

Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

>> Ce décret rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), en supprimant l'obligation pour les titulaires d'autorisation d'activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contrat avec les agences régionales de santé (ARS) et renforce la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs de pilotage limités

Par ailleurs, il procède à des mises en cohérence de dispositions réglementaires dans le code de la santé publique suite à la suppression des pôles de santé.

Application : le décret est pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l'article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, autres titulaires d'autorisation d'activité de soins et pôles de santé.

JORF n°0048 du 26 février 2025 - NOR : TSSH2433636D

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