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Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
>> Le VI de l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet. Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population régionale figurant au point VII. » sont remplacés par les mots : « en tant que de besoin dans le respect de la méthodologie nationale et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes. » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL pondéré, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV.
« Les données chiffrées du tableau figurant au point VII sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé et disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. »
JORF n°0075 du 29 mars 2024 - NOR : TSSH2408604A
>> Le VI de l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet. Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population régionale figurant au point VII. » sont remplacés par les mots : « en tant que de besoin dans le respect de la méthodologie nationale et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes. » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL pondéré, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV.
« Les données chiffrées du tableau figurant au point VII sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé et disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. »
JORF n°0075 du 29 mars 2024 - NOR : TSSH2408604A
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