JORF - Santé - Extension de la permanence des soins ambulatoires

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
>> Ce décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.

Application : le décret est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 7.

Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d'Etat, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, agences régionales de santé.

JORF n°0043 du 20 février 2025 - NOR : TSSH2431445D

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