Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
>> Ce décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Application : le décret est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 7.
Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d'Etat, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, agences régionales de santé.
JORF n°0043 du 20 février 2025 - NOR : TSSH2431445D
>> Ce décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Application : le décret est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 7.
Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d'Etat, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, agences régionales de santé.
JORF n°0043 du 20 février 2025 - NOR : TSSH2431445D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Santé - Comment renforcer la sécurité des professionnels de santé ? (PPL adoptée définitivement)
-
Actu - Santé - ReperPrev : un registre national pour guider les acteurs vers une prévention efficace
-
Actu - Santé - Canicule et santé en France - Le point au 25 juin 2025
-
Actu - Santé - L’opération Mes tips santé revient avec une nouvelle tournée itinérante
-
Circ. - Santé Indemnisation et prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Déconnexion
