JORF - Santé - Financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

>> Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, le décret fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l'année précédente et d'une dotation globale cible calculée pour l'année 2027.

Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2310366D

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