JORF - Santé - Fixation du modèle de tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle utilisé par les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la procédure d'allocation des ressources par les agences régionale

Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

>> Cet arrêté est pris en application de l'article 5 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Le tableau relatif à la détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle d'un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile, prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Publics concernés : agences régionales de santé, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2307231A

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