JORF - Santé - Identification des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante

>> Dans les territoires caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d'officines de pharmacie. Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé détermine ces territoires.

Publics concernés : directeurs généraux des agences régionales de santé, pharmaciens d'officine.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSH2418997D

Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSH2418987A

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