Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
>> Ce texte instaure des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins hospitaliers ambulatoires et en hospitalisation.
Objectifs principaux
- Garantir la qualité et la sécurité des soins en instaurant un nombre minimal de soignants par patient selon la spécialité et le type d'activité hospitalière.
- Adapter ces ratios en fonction de la charge des soins, la spécialisation et la taille des établissements.
- Encadrer le fonctionnement de certaines activités de soins pour des raisons de sécurité, avec des conditions particulières fixées par décret.
-------------------
Dispositions importantes
Article L. 6124-3 : Un décret fixera ces ratios, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de 5 ans.
Article L. 6124-4 : Dans les hôpitaux publics, ces ratios devront être validés par les commissions médicales et de soins de l’établissement.
Article L. 6124-5 : Si un établissement ne respecte pas ces ratios pendant plus de trois jours consécutifs, il devra en informer le directeur général de l’ARS compétente.
-------------------
Calendrier d'application :
Ratios de soignants (Article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale)
Entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Nouvelles obligations pour les établissements hospitaliers (Articles L. 6124-2 à L. 6124-5)
Applicables à partir du 1er janvier 2027.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSS2303466L
>> Ce texte instaure des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins hospitaliers ambulatoires et en hospitalisation.
Objectifs principaux
- Garantir la qualité et la sécurité des soins en instaurant un nombre minimal de soignants par patient selon la spécialité et le type d'activité hospitalière.
- Adapter ces ratios en fonction de la charge des soins, la spécialisation et la taille des établissements.
- Encadrer le fonctionnement de certaines activités de soins pour des raisons de sécurité, avec des conditions particulières fixées par décret.
-------------------
Dispositions importantes
Article L. 6124-3 : Un décret fixera ces ratios, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de 5 ans.
Article L. 6124-4 : Dans les hôpitaux publics, ces ratios devront être validés par les commissions médicales et de soins de l’établissement.
Article L. 6124-5 : Si un établissement ne respecte pas ces ratios pendant plus de trois jours consécutifs, il devra en informer le directeur général de l’ARS compétente.
-------------------
Calendrier d'application :
Ratios de soignants (Article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale)
Entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
Nouvelles obligations pour les établissements hospitaliers (Articles L. 6124-2 à L. 6124-5)
Applicables à partir du 1er janvier 2027.
JORF n°0025 du 30 janvier 2025 - NOR : TSSS2303466L
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé - L’opération Mes tips santé revient avec une nouvelle tournée itinérante
-
Circ. - Santé Indemnisation et prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
-
Actu - Santé - « Gare à la rage » : le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire renouvelle sa campagne de prévention à l’attention des particuliers voyageant à l’étranger
-
Parl. - Santé - Création d'un registre national des cancers : la proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée
-
JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum
Déconnexion
