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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
>> Pour contrer la hausse des dépenses entraînées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux, le texte en renforce les contrôles. Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l'employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Toujours en matière d'économie, pour limiter les pertes de recettes liées aux exonérations de cotisations sociales, le texte amendé par les parlementaires gèle les seuils des plus hauts salaires éligibles.
Les nouveaux financements sont destinés à soutenir les professionnels de santé des hôpitaux (crédits supplémentaires pour les mesures salariales et indemnitaires annoncées en juin 2023 et les mesures d'attractivité concernant le travail de nuit, les week-end et la permanence des soins). L'enveloppe dédiée à la médecine de ville augmente pour permettre la montée en charge de la convention médicale (revalorisation de la consultation...).
Priorité à la prévention
Les texte prévoit notamment :
- la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans. Les enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire pourront aussi en bénéficier ;
- la gratuité des préservatifs (féminins et masculins) pour les moins de 26 ans en pharmacie ;
- le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés par la LFSS 2023 , avec de nouveaux âges clés (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans).
Ce volet "prévention" a été enrichi par amendements pour instaurer :
- un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes (un virus pouvant affecter le développement du foetus) ;
- une orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy" ;
- une expérimentation d'un parcours de prise en charge des dépressions "post-partum" pour les mamans.
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Un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical est créé pendant cinq ans pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui s’achève fin mars 2024 et dans l'attente d'une décision européenne autorisant sa mise sur le marché.
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Accès aux soins et médicaments
De façon à diminuer le non-recours aux soins, le texte étend l'accès simplifié de la complémentaire santé solidaire (C2S) à certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé -AAH, allocation supplémentaire d’invalidé -ASI, allocation de solidarité spécifique -ASS- et allocation du contrat d’engagement jeune -CEJ).
Des amendements ont adapté la prise en charge par l'Assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants, moindre remboursement pour les malades qui refusent de partager un taxi conventionné ou un véhicule sanitaire avec un autre malade...). À titre expérimental pendant deux ans, les séances d'activité physique adaptée pourront être remboursées par l'Assurance maladie aux malades du cancer.
La permanence des soins dentaires est facilitée.
Face à la pénurie de certains médicaments, les pharmaciens pourront délivrer sans ordonnance certaines d'entre eux, après réalisation d'un test rapide. Le ministre de la santé fixera la liste de ces médicaments (par exemple antibiotiques pour les cystites simples et les angines).
En cas de rupture d'approvisionnement sur des médicaments, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra autoriser la délivrance à l'unité. Les pharmaciens ne pourront plus dans ce cas délivrer une boîte entière mais la quantité adaptée de médicaments au malade.
En revanche, la disposition qui prévoyait la limitation ou l'interdiction de la prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement lors d'une consultation en télémédecine a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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Réforme du financement des hôpitaux
Le PLFSS réforme à partir du 1er janvier 2024 le modèle de financement des hôpitaux. En plus de la T2A (tarification à l'activité), le texte diversifie les modes de financement en amplifiant la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : T2A pour les activités standard, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus.
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Perte d'autonomie, handicap, familles
Sur la question de l'autonomie des personnes âgées, des moyens supplémentaires sont engagés pour ouvrir de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et financer 6 000 postes supplémentaires dans les Ehpad en 2024 (avec l'objectif d'en créer 50 000 d’ici 2030).
Dans la continuité des annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le texte permet de déployer en 2024 de nouvelles solutions pour mieux accompagner les différentes situations de handicap à l'école, au travail et dans la vie quotidienne.
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Des amendements ont amélioré les allocations aux proches aidants : création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile.
Pour les familles, 2024 doit constituer la première étape dans la mise en place du nouveau service public de la petite enfance. Des revalorisations salariales sont également prévues pour ces professionnels.
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Fraude sociale
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le PLFSS s'attaque à la sous-déclaration du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques (estimée à 800 millions d'euros). D'ici 2027, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations.
De plus, deux nouveaux délits sont créés : un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés").
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOX2320994L
>> Pour contrer la hausse des dépenses entraînées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux, le texte en renforce les contrôles. Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l'employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Toujours en matière d'économie, pour limiter les pertes de recettes liées aux exonérations de cotisations sociales, le texte amendé par les parlementaires gèle les seuils des plus hauts salaires éligibles.
Les nouveaux financements sont destinés à soutenir les professionnels de santé des hôpitaux (crédits supplémentaires pour les mesures salariales et indemnitaires annoncées en juin 2023 et les mesures d'attractivité concernant le travail de nuit, les week-end et la permanence des soins). L'enveloppe dédiée à la médecine de ville augmente pour permettre la montée en charge de la convention médicale (revalorisation de la consultation...).
Priorité à la prévention
Les texte prévoit notamment :
- la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans. Les enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire pourront aussi en bénéficier ;
- la gratuité des préservatifs (féminins et masculins) pour les moins de 26 ans en pharmacie ;
- le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés par la LFSS 2023 , avec de nouveaux âges clés (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans).
Ce volet "prévention" a été enrichi par amendements pour instaurer :
- un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes (un virus pouvant affecter le développement du foetus) ;
- une orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy" ;
- une expérimentation d'un parcours de prise en charge des dépressions "post-partum" pour les mamans.
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Un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical est créé pendant cinq ans pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui s’achève fin mars 2024 et dans l'attente d'une décision européenne autorisant sa mise sur le marché.
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Accès aux soins et médicaments
De façon à diminuer le non-recours aux soins, le texte étend l'accès simplifié de la complémentaire santé solidaire (C2S) à certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé -AAH, allocation supplémentaire d’invalidé -ASI, allocation de solidarité spécifique -ASS- et allocation du contrat d’engagement jeune -CEJ).
Des amendements ont adapté la prise en charge par l'Assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants, moindre remboursement pour les malades qui refusent de partager un taxi conventionné ou un véhicule sanitaire avec un autre malade...). À titre expérimental pendant deux ans, les séances d'activité physique adaptée pourront être remboursées par l'Assurance maladie aux malades du cancer.
La permanence des soins dentaires est facilitée.
Face à la pénurie de certains médicaments, les pharmaciens pourront délivrer sans ordonnance certaines d'entre eux, après réalisation d'un test rapide. Le ministre de la santé fixera la liste de ces médicaments (par exemple antibiotiques pour les cystites simples et les angines).
En cas de rupture d'approvisionnement sur des médicaments, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra autoriser la délivrance à l'unité. Les pharmaciens ne pourront plus dans ce cas délivrer une boîte entière mais la quantité adaptée de médicaments au malade.
En revanche, la disposition qui prévoyait la limitation ou l'interdiction de la prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement lors d'une consultation en télémédecine a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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Réforme du financement des hôpitaux
Le PLFSS réforme à partir du 1er janvier 2024 le modèle de financement des hôpitaux. En plus de la T2A (tarification à l'activité), le texte diversifie les modes de financement en amplifiant la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : T2A pour les activités standard, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus.
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Perte d'autonomie, handicap, familles
Sur la question de l'autonomie des personnes âgées, des moyens supplémentaires sont engagés pour ouvrir de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et financer 6 000 postes supplémentaires dans les Ehpad en 2024 (avec l'objectif d'en créer 50 000 d’ici 2030).
Dans la continuité des annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le texte permet de déployer en 2024 de nouvelles solutions pour mieux accompagner les différentes situations de handicap à l'école, au travail et dans la vie quotidienne.
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Des amendements ont amélioré les allocations aux proches aidants : création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile.
Pour les familles, 2024 doit constituer la première étape dans la mise en place du nouveau service public de la petite enfance. Des revalorisations salariales sont également prévues pour ces professionnels.
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Fraude sociale
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le PLFSS s'attaque à la sous-déclaration du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques (estimée à 800 millions d'euros). D'ici 2027, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations.
De plus, deux nouveaux délits sont créés : un délit d'incitation publique à la fraude sociale (par exemple sur internet ou les réseaux sociaux) et un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale (par la mise à disposition de procédés ou d'instruments comme la vente de fausses ordonnances ou de kits de création de "faux salariés").
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOX2320994L
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