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Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins
>> Le texte décrit les attributions et les responsabilités du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins dans le cadre de la politique de santé du Gouvernement.
Promotion de la santé, prévention et organisation du système de soins :
Le ministre définit et met en œuvre les politiques de santé publique (santé mentale, lutte contre les addictions).
Il assure la gestion des crises sanitaires en collaboration avec les autres ministères.
Il participe à l’innovation et à la recherche en santé, ainsi qu'à la stratégie du numérique dans ce domaine.
-----------
Gestion des régimes de sécurité sociale :
Il établit, en coopération avec le ministre du Travail, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux organismes de protection sociale.
Il partage cette responsabilité avec le ministre des Solidarités pour les prestations familiales et l'aide à l'autonomie.
-----------
Préparation de la loi de financement de la sécurité sociale :
Le ministre, en concertation avec le ministre du Budget, prépare la loi de financement de la sécurité sociale et en assure le suivi, impliquant les ministères concernés.
-----------
Réglementation des professions médicales :
Il est responsable des règles relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux professions médicales et paramédicales, avec la possibilité de coopérer avec d'autres ministères selon les besoins.
Lutte contre la fraude :
Le ministre participe aux actions du Gouvernement pour lutter contre la fraude dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : MSAX2425336D
>> Le texte décrit les attributions et les responsabilités du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins dans le cadre de la politique de santé du Gouvernement.
Promotion de la santé, prévention et organisation du système de soins :
Le ministre définit et met en œuvre les politiques de santé publique (santé mentale, lutte contre les addictions).
Il assure la gestion des crises sanitaires en collaboration avec les autres ministères.
Il participe à l’innovation et à la recherche en santé, ainsi qu'à la stratégie du numérique dans ce domaine.
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Gestion des régimes de sécurité sociale :
Il établit, en coopération avec le ministre du Travail, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux organismes de protection sociale.
Il partage cette responsabilité avec le ministre des Solidarités pour les prestations familiales et l'aide à l'autonomie.
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Préparation de la loi de financement de la sécurité sociale :
Le ministre, en concertation avec le ministre du Budget, prépare la loi de financement de la sécurité sociale et en assure le suivi, impliquant les ministères concernés.
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Réglementation des professions médicales :
Il est responsable des règles relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux professions médicales et paramédicales, avec la possibilité de coopérer avec d'autres ministères selon les besoins.
Lutte contre la fraude :
Le ministre participe aux actions du Gouvernement pour lutter contre la fraude dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : MSAX2425336D
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