JORF - Santé - Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées

Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Article 1 - Montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement

Article 2 - I. - Valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées
II. - Forfaits majorés

Article 3 - Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.

Article 4 - Taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2022

JORF n°0219 du 21 septembre 2023 - NOR : FAMA2323464A

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