JORF - Santé - Version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des MDPH - Prolongation de l’expérimentation (Aisne, Nord et Pyrénées-Atlantiques)

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

>> L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2023 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».

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Article 3 A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au ~~15 janvier 2023~~ 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.

Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le ~~30 juin 2023~~ 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : APHA2301254A

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