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Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
>> La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. (voir composition en fonction des concours)
La commission se réunit à la demande de l'autorité organisatrice du concours.
Tous les membres de la commission à l'exception, le cas échéant, des référents départementaux ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins trois de ses membres sont présents.
La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La décision de la commission est communiquée par son président au service organisateur du concours.
JORF n°0171 du 26 juillet 2022 - NOR : IOME2220343A
>> La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. (voir composition en fonction des concours)
La commission se réunit à la demande de l'autorité organisatrice du concours.
Tous les membres de la commission à l'exception, le cas échéant, des référents départementaux ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins trois de ses membres sont présents.
La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La décision de la commission est communiquée par son président au service organisateur du concours.
JORF n°0171 du 26 juillet 2022 - NOR : IOME2220343A
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