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TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
CHAPITRE I : PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 1 - Remise d'un rapport dans les 3 mois suivant la publication de la loi
Article 2 - Développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Article 3 - Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 5 - Modification de l'intitulé de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE LA PENSION AFFERENTE AU GRADE SUPERIEUR
Article 6 - le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire."
Article 7 - Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (modification du code du travail)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Article 8 - Prise en charge par le CNFPT des colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Article 9 - Versement (sous certaines conditions) au CNFPT d'une contribution financière par les SDIS qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint
Article 10 - Conditions de fin de fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
Article 11 - Chaque SDIS est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint nommé sous certaines conditions
Article 12 - Absence ou empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint: conditions de nominations des SPP occupant un emploi de chef de groupement".
Article 13 - Indemnités de feu - Modifications de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Article 14 - durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales - Modifications del'article 125 de la loi de finances pour 1984
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 16 - Ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental
Article 17
- Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
- Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTX1631863L
CHAPITRE I : PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 1 - Remise d'un rapport dans les 3 mois suivant la publication de la loi
Article 2 - Développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Article 3 - Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 5 - Modification de l'intitulé de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE LA PENSION AFFERENTE AU GRADE SUPERIEUR
Article 6 - le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire."
Article 7 - Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (modification du code du travail)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Article 8 - Prise en charge par le CNFPT des colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Article 9 - Versement (sous certaines conditions) au CNFPT d'une contribution financière par les SDIS qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint
Article 10 - Conditions de fin de fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
Article 11 - Chaque SDIS est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint nommé sous certaines conditions
Article 12 - Absence ou empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint: conditions de nominations des SPP occupant un emploi de chef de groupement".
Article 13 - Indemnités de feu - Modifications de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Article 14 - durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales - Modifications del'article 125 de la loi de finances pour 1984
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 16 - Ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental
Article 17
- Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
- Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTX1631863L
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