JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Garantie du niveau de rente d'invalidité

>> Ce texte vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.
Publics concernés : les sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.

JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTE1628678D

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