JORF - Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant des communes de plus de 10 000 habitants

Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

>> Ce texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole, conseils départementaux, personnes physiques et morales accueillant des jeunes enfants, acteurs institutionnels et privés qui accueillent de jeunes enfants, usagers.

JORF n°0069 du 21 mars 2025 - NOR : TSSA2435488D

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