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Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
>> Ce décret a deux objets.
- D'une part, il modifie la consistance du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière, pour y inclure les sections de routes des collectivités territoriales financées en partie par l'Union européenne.
- D'autre part, il modifie la classification de sécurité et de gestion des mesures correctives (énumération de ses différentes composantes, périodicité de cinq ans) et prévoit l'association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d'importance européenne contiguës à ces tunnels.
Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers des du domaine public routier.
JORF n°0294 du 18 décembre 2021 - NOR : TRAT2135753D
>> Ce décret a deux objets.
- D'une part, il modifie la consistance du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière, pour y inclure les sections de routes des collectivités territoriales financées en partie par l'Union européenne.
- D'autre part, il modifie la classification de sécurité et de gestion des mesures correctives (énumération de ses différentes composantes, périodicité de cinq ans) et prévoit l'association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d'importance européenne contiguës à ces tunnels.
Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers des du domaine public routier.
JORF n°0294 du 18 décembre 2021 - NOR : TRAT2135753D
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