JORF - Sécurité des jouets

>> Cet arrêté instaure pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche, une limite d'émission du formamide ainsi qu'une limite de teneur en BIT, en CMIT, en MIT et en mélange CMIT/MIT.

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mai 2017 pour les dispositions relatives au formamide et le 24 novembre 2017 pour les dispositions relatives au BIT, au CMIT, au MIT et au mélange CMIT/MIT.

JORF n°0280 du 2 décembre 2016 - NOR: ECFI1631968A

Dans la même rubrique

Parl. - Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (PPL adoptée en CMP)
Actu - Accompagnement des jeunes enfants : le comité des finances locales votre contre le schéma de financement
Actu - Appel à projets de recherche - Les départs en vacances des jeunes de moins de 30 ans
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

JORF - Sécurité des jouets

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Parl. - Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (PPL adoptée en CMP)

Actu - Accompagnement des jeunes enfants : le comité des finances locales votre contre le schéma de financement

Actu - Appel à projets de recherche - Les départs en vacances des jeunes de moins de 30 ans

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations

Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets

JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

JORF - Modernisation et sécurisation le cadre juridique applicable aux véhicules et conducteurs des SIS et des FORMISC

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée

Juris - Autoroute A69: le chantier peut reprendre à partir de la mi-juin au motif d’un « intérêt public majeur ».

Juris - Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025

JORF - Assouplissement des pièces et des conditions pour les dossiers de rénovation financés par l’Anah

JORF - Victimes et témoins de violences dans le sport - Modalités d’affichage des informations sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement

RM - Coût de la dissolution pour l'État et les collectivités locales - FAE: le gouvernement n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes