Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: MCCB1625185D
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: MCCB1625185D
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
