JORF - Signature électronique - Conditions du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité

>> L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.

Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR: JUSC1716705D

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