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Avis relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants
>> Cet avis précise et actualise le processus d'intervention de l'ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de son action sur les sites à responsables défaillants, précédemment défini par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables, abrogée.
Il convient de prendre en compte les enseignements issus du retour d'expérience de plus de dix ans de mise en œuvre de cette circulaire, la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en avril 2017 ainsi que la modification, en 2022, du processus de cessation d'activité des sites industriels.
Lorsqu'un porteur de projet intéressé par l'acquisition du site est connu, celui-ci peut se charger des opérations de mise en sécurité et bénéficier d'une subvention de l'ADEME. Une fois accordée, elle est versée sur justification des frais réellement engagés (en hors taxe récupérable). Le dispositif est décrit en annexe III au présent avis. Selon l'usage envisagé par le porteur de projet, une réhabilitation demeure généralement nécessaire une fois ces opérations de mise en sécurité réalisées, mais cela ne relève a priori plus de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. Le porteur de projet doit alors se rapprocher du service urbanisme de la collectivité concernée pour identifier les prescriptions qu'il devra respecter.
Etude de mutabilité
Au-delà de sa mission de maîtrise d'ouvrage, l'ADEME dispose également de compétences dans l'accompagnement et l'incitation à la reconversion de friches polluées. En se fondant sur cette expérience, elle peut proposer à la collectivité une étude de mutabilité des sites à responsables défaillants dont elle a la charge. Celle-ci pourra être réalisée à l'initiative de l'ADEME en cas d'absence de projet de reconversion identifié, en zone où la pression foncière est faible, notamment si la collectivité manifeste de l'intérêt pour les terrains et si la réhabilitation nécessite des travaux de démolition non négligeables. Sans nécessiter de diagnostic ou de plan de gestion spécifiques, l'étude de mutabilité intègrera les données déjà disponibles concernant l'état des milieux, ainsi que d'éventuels résultats d'investigations complémentaires proportionnées, et pourra être réalisée dans le cadre de la RCTF ou en cours d'intervention. Elle a pour objectif d'émettre des recommandations quant aux usages envisageables sur site et de déterminer a priori les opérations nécessaires à la réhabilitation. L'ADEME n'engage pas cette étude si elle ne juge pas opportun d'intervenir sur le site au regard du niveau de menace déterminé.
Types de porteurs
Peut être considérée comme porteuse d'un projet de reconversion, toute personne morale actrice de la reconversion des friches : EPF, aménageur public ou privé, collectivité, promoteur, porteur d'un projet économique alternatif au logement, aux activités tertiaires ou commerciales (exemples : centrales photovoltaïques au sol, cultures de biomasse et autres formes de paysages productifs).
Activités non économiques
Lorsque les bénéficiaires sont soit des collectivités soit des EPF, il sera considéré que la mise en sécurité des sites à responsables défaillants relève d'un service d'intérêt général non économique et les opérations afférentes seront traitées comme des activités non économiques, non assujetties à la règlementation communautaire. En effet :
- sans intervention de leur part, c'est l'ADEME qui se verrait attribuer la maîtrise d'ouvrage de la mise en sécurité en application du présent avis ;
- l'action des collectivités et des EPF est d'ordre public pour de tels sites sur leur territoire ;
- les collectivités et les EPF ne recherchent pas, dans l'opération de mise en sécurité, à faire une plus-value, même si le site une fois mis en sécurité peut faire l'objet d'une reconversion en un projet spécifique.
Dans ce cas donc, le caractère incitatif de l'aide n'est pas nécessaire à démontrer. L'assiette de l'aide est égale au coût de la mise en sécurité et l'aide sera attribuée sur la base du taux maximum permis par le dispositif d'aide, soit 100 %.
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : TREP2300678V
>> Cet avis précise et actualise le processus d'intervention de l'ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de son action sur les sites à responsables défaillants, précédemment défini par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables, abrogée.
Il convient de prendre en compte les enseignements issus du retour d'expérience de plus de dix ans de mise en œuvre de cette circulaire, la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en avril 2017 ainsi que la modification, en 2022, du processus de cessation d'activité des sites industriels.
Lorsqu'un porteur de projet intéressé par l'acquisition du site est connu, celui-ci peut se charger des opérations de mise en sécurité et bénéficier d'une subvention de l'ADEME. Une fois accordée, elle est versée sur justification des frais réellement engagés (en hors taxe récupérable). Le dispositif est décrit en annexe III au présent avis. Selon l'usage envisagé par le porteur de projet, une réhabilitation demeure généralement nécessaire une fois ces opérations de mise en sécurité réalisées, mais cela ne relève a priori plus de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. Le porteur de projet doit alors se rapprocher du service urbanisme de la collectivité concernée pour identifier les prescriptions qu'il devra respecter.
Etude de mutabilité
Au-delà de sa mission de maîtrise d'ouvrage, l'ADEME dispose également de compétences dans l'accompagnement et l'incitation à la reconversion de friches polluées. En se fondant sur cette expérience, elle peut proposer à la collectivité une étude de mutabilité des sites à responsables défaillants dont elle a la charge. Celle-ci pourra être réalisée à l'initiative de l'ADEME en cas d'absence de projet de reconversion identifié, en zone où la pression foncière est faible, notamment si la collectivité manifeste de l'intérêt pour les terrains et si la réhabilitation nécessite des travaux de démolition non négligeables. Sans nécessiter de diagnostic ou de plan de gestion spécifiques, l'étude de mutabilité intègrera les données déjà disponibles concernant l'état des milieux, ainsi que d'éventuels résultats d'investigations complémentaires proportionnées, et pourra être réalisée dans le cadre de la RCTF ou en cours d'intervention. Elle a pour objectif d'émettre des recommandations quant aux usages envisageables sur site et de déterminer a priori les opérations nécessaires à la réhabilitation. L'ADEME n'engage pas cette étude si elle ne juge pas opportun d'intervenir sur le site au regard du niveau de menace déterminé.
Types de porteurs
Peut être considérée comme porteuse d'un projet de reconversion, toute personne morale actrice de la reconversion des friches : EPF, aménageur public ou privé, collectivité, promoteur, porteur d'un projet économique alternatif au logement, aux activités tertiaires ou commerciales (exemples : centrales photovoltaïques au sol, cultures de biomasse et autres formes de paysages productifs).
Activités non économiques
Lorsque les bénéficiaires sont soit des collectivités soit des EPF, il sera considéré que la mise en sécurité des sites à responsables défaillants relève d'un service d'intérêt général non économique et les opérations afférentes seront traitées comme des activités non économiques, non assujetties à la règlementation communautaire. En effet :
- sans intervention de leur part, c'est l'ADEME qui se verrait attribuer la maîtrise d'ouvrage de la mise en sécurité en application du présent avis ;
- l'action des collectivités et des EPF est d'ordre public pour de tels sites sur leur territoire ;
- les collectivités et les EPF ne recherchent pas, dans l'opération de mise en sécurité, à faire une plus-value, même si le site une fois mis en sécurité peut faire l'objet d'une reconversion en un projet spécifique.
Dans ce cas donc, le caractère incitatif de l'aide n'est pas nécessaire à démontrer. L'assiette de l'aide est égale au coût de la mise en sécurité et l'aide sera attribuée sur la base du taux maximum permis par le dispositif d'aide, soit 100 %.
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : TREP2300678V
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