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JORF - Souscription par l'Etat d'une participation au capital de la « Société publique des écoles marseillaises », entraînant son transfert au secteur public.

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2022



JORF - Souscription par l'Etat d'une participation au capital de la « Société publique des écoles marseillaises », entraînant son transfert au secteur public.
Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

>> Ce décret est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique aux termes duquel les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation ayant pour effet de transférer la majorité du capital d'une société au secteur public sont décidées par décret.

Publics concernés : la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises ».

JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : ECOT2200996D


 










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