JORF - Structure des urgences et SMUR - Modification des conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

>> Ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé publique pour préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité.

Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, usagers du système de santé.

JORF n°0124 du 1 juin 2018 - NOR: SSAH1813393D

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