JORF - Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

>> Ce décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du code général des collectivités territoriales. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018. 
JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: CPAB1730362D